CONSULTATION JURIDIQUE

L’huissier de justice est un spécialiste du recouvrement des créances de toutes natures.

Les huissiers de justice peuvent procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances (ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers article 1).

  • Amiable : le recouvrement se fait en-dehors de toutes procédures judicaires
  • Forcé : l’huissier de justice utilise les moyens d’exécution forcée prévue par la loi
  • Mise en œuvre de mesures conservatoires
  • Suretés judiciaires
  • Hypothèque
  • Procédure de recouvrement des petites créances

Quelles que soient l’origine de votre impayé, que vous soyez particulier ou professionnel : loyer, chèque impayé, reconnaissance de dette, pension alimentaire, factures,…

Les missions de recouvrement judiciaires ou amiables donnent lieu à la signature d’un ordre de mission qui définit la mission, les objectifs et la rémunération de l’huissier de justice dans le respect des règles déontologiques de la profession et de la règlementation tarifaire.

Votre huissier de justice intervient sur le département de la Sarthe (72)