LE CONSTAT

Les constations faites par huissier de justice sont des moyens de preuve très fort. En matière civile, elles font foi jusqu’à preuve du contraire (ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers article 1)

  • Immobilier :
    • affichage du permis de construire
    • état des lieux avant travaux
    • état d’avancement des travaux
    • malfaçons
  • Préjudice :
    • dégât des eaux
    • nuisances sonores
    • troubles du voisinage (plantations, bruits, odeurs)
    • bornes détruites
    • empiètement
  • Famille :
    • inventaire des meubles en cas d'union ou séparation
    • donation ou succession
    • non-respect du droit de visite
  • Affaires :
    • contrefaçon
    • destruction de stock
    • enveloppe SOLO
    • machine défectueuse
    • assemblées générales (actionnaires, copropriétaire, associations,…)
  • Consommation :
    • régularité des règlements des jeux-concours
  • Location :
    • état des lieux à l’entrée et à la sortie

Les justiciables munis d’un constat d’huissier de justice sont en position de présenter des dossiers solides, appuyés en preuve, devant les tribunaux, soit pour obtenir gain de cause directement soit pour ordonner une expertise.

JEUX CONCOURS

Le règlement des jeux concours sont enregistrés par exploit d’huissier de justice, leur conférant date certaine au regard des tiers.

Je peux enregistrer les règlements que vous m’apportez ou rédiger le règlement pour vous.

Il est effectué un contrôle de la conformité du règlement à la législation.

Le contrôle de la loyauté du déroulement du jeu (hasard, équité,…) peut également faire l’objet de constatations afin de prouver la conformité de votre jeu au regard de la réglementation européenne et française.

Accès aux règlements déposés à l’étude.

Référence : Affaire :SEBASTIEN VERRIER AUTOMOBILES
N° dossier :D19061067.00

Jeux : CA SENT BON LES VACANCES - Sébastien Verrier Automobile : Voir le règlement du concours 

Constat de votre huissier de justice sur toute la Sarthe (72)