LE BAIL COMMERCIAL

Côté bailleur :

  • Le locataire ne paie pas ses loyers, le locataire n’a pas justifié de son attestation d’assurance, le locataire est parti sans rendre les clés. Il faut engager une procédure de résiliation du bail et d’expulsion.
  • Le locataire n’exploite pas le fonds de commerce.
  • Je souhaite donner congé à mon locataire.
  • J’ai des travaux à réaliser dans le local loué.
  • Je refuse le renouvellement ou je refuse la déspécialisation.
  • Mon locataire est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire

Côté locataire :

  • Je souhaite donner congé à mon bailleur.
  • Je veux demander le renouvellement du bail.
  • Je veux éviter le déplafonnement du loyer.
  • Je veux demander la déspécialisation partielle ou total du bail.
  • Je souhaite céder le bail, je souhaite céder le fonds de commerce.

Pour ces missions et pour toutes autres missions  concernant les baux commerciaux les consultations juridiques sont gratuites.

La remise des pièces et la mission confiée donnent lieu à la signature d’un ordre de mission qui définit la mission et la rémunération de l’huissier de justice dans le respect des règles déontologiques de la profession et de la réglementation tarifaire.

Votre huissier de justice intervient sur toute la Sarthe (72)