Paiement en ligne
Acompte sur dossier, facture...
Bail rural
L'huissier côté bailleur:
- Le locataire ne paie pas les fermages. Il faut engager une procédure de résiliation du bail et d’expulsion.
- Le locataire n’exploite pas les terres.
- Je souhaite donner congé à mon locataire, pour exploiter moi-même ou pour mes enfants.
- Je souhaite donner congé pour un autre motif.
- Comment éviter de devoir payer une indemnité au locataire sortant ?
L'huissier côté fermier:
- Je souhaite donner congé à mon bailleur.
- Je veux demander le renouvellement du bail.
- Je veux transmettre le bail à mes enfants.
- Je veux apporter le bail à un GAEC ou à une EARL.
- Comment justifier de mon indemnité de fin de bail ?
Pour ces missions et pour toutes autres missions concernant les baux commerciaux les consultations juridiques sont gratuites.
La remise des pièces et la mission confiée donnent lieu à la signature d’un ordre de mission qui définit la mission et la rémunération de l’huissier de justice dans le respect des règles déontologiques de la profession et de la règlementation tarifaire.
Je peux vous représenter devant le Tribunal Paritaire des Baux ruraux.