Les constations faites par huissier de justice sont des moyens de preuve très fort. En matière civile, le constat d'huissier est la meilleure preuve en droit français. (ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers article 1)
A quoi sert un constat ?
Les justiciables munis d’un constat d’huissier de justice sont en position de présenter des dossiers solides, appuyés en preuve, devant les tribunaux, soit pour obtenir gain de cause directement soit pour ordonner une expertise.
Immobilier
affichage du permis de construire
état des lieux avant travaux
état d’avancement des travaux
malfaçons
Préjudice
dégât des eaux
nuisances sonores
troubles du voisinage (plantations, bruits, odeurs)
bornes détruites
empiètement
Famille
inventaire des meubles en cas d'union ou séparation
donation ou succession
non-respect du droit de visite
Affaires
contrefaçon
destruction de stock
enveloppe SOLO
machine défectueuse
assemblées générales (actionnaires, copropriétaire, associations,…)
Consommation
régularité des règlements des jeux-concours
Location
état des lieux à l’entrée
état des lieux à la sortie