L'huissier côté propriétaire / bailleur :
- Le locataire ne paie pas ses loyers, le locataire n’a pas justifié de son attestation d’assurance, le locataire est parti sans rendre les clés. Il faut engager une procédure de résiliation du bail et d’expulsion.
- Le locataire n’a pas restitué les lieux malgré un congé.
- Je souhaite donner congé à mon locataire
- J’ai des travaux à effectuer dans le logement occupé par mon locataire et celui-ci en refuse l’accès aux artisans
Cas concret : Résiliation d'un bail d'habitation
Voici un schéma simplifié de la procédure de résiliation de bail et d’expulsion. Il ne couvre pas toutes les situations et a une valeur de simple renseignement.
Exemple : Arriéré de loyers (3 mois)
Commandement
Commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire
Début
Assignation
Assignation au tribunal et information des services préfectoraux
60 jours
1ère Audience
Première audience au tribunal (l'affaire peut être jugée ou renvoyée immédiatement)
60 jours après
Signification du jugement
30 jours après
Commandement
Commandement de quitter les lieux et information des services préfectoraux
30 jours après
Expulsion
Tentative d'expulsion et réquisition de la force publique
60 jours après
Expulsion forcée
Expulsion forcée avec le concours de la force publique
60 jours après
L'huissier côté locataire :
- J’ai donné congé et restitué le logement mais mon ancien propriétaire ne m’a pas restitué le dépôt de garantie malgré mes demandes.
- Mon propriétaire ne tient pas compte de mes demandes de travaux dans le logement alors qu’il est tenu de me livrer un logement décent, en bon état.
Pour ces missions et pour toutes autres missions concernant les baux à usage d’habitation les consultations juridiques sont gratuites.
La remise des pièces et la mission confiée donnent lieu à la signature d’un ordre de mission qui définit la mission et la rémunération de l’huissier de justice dans le respect des règles déontologiques de la profession et de la réglementation tarifaire.